Lettre ouverte de l'association R.A.C.E.D au sujet des Rroms à Ivry #39283

Lettre ouverte

A:

Monsieur Jean-Marc Ayrault, Premier ministre

Monsieur Alain Régnier, Délégué Interministériel pour l’Hébergement et l’Accès au Logement des personnes sans-abri ou mal logées

Madame Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission Européenne, Commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté

Monsieur Dominique Baudis, Défenseur des Droits

Monsieur Jan Jarab, Représentant Europe du Haut-Commissariat des Nations-Unies aux droits de l’homme

Monsieur Christian Favier, Président du Conseil Général du Val de Marne

Monsieur Thierry Leleu, Préfet du Val de Marne

Monsieur Pierre Gosnat, Maire d'Ivry-sur-Seine

Nous vous adressons cette lettre ouverte ce Mardi 08 Octobre 2013 pour vous faire part de notre incompréhension au sujet du diagnostic social qui aura lieu cette semaine et dont nous n’avons été informés qu’accidentellement.

Est-il cohérent que notre association, qui bénéficie d'une expertise par sa présence et son travail auprès des populations sur le terrain, ne soit ni conviée, ni associée aux travaux préliminaires dudit diagnostic social ?

Une communication biaisée a été mise en place afin de tenter de nous leurrer sur les dates du diagnostic social. Certains membres du collectif de soutien, interlocuteur privilégié de la Mairie, font circuler de fausses informations auprès des habitants quant à la date de démarrage du diagnostic. A ce jour, nous n’avons toujours pas de date précise.

Nous déplorons ces pratiques irresponsables qui visent à nous éloigner du terrain où nous sommes engagés, depuis l'installation de ces personnes sur ce terrain par la mairie, afin de favoriser une décote du terrain et favoriser son achat à un coût moins élevé que prévu.

Est-il normal que tout diagnostic se solde par l'expulsion des personnes qui y sont soumises, parce qu'il se fait sans concertation avec ces dernières et en écartant méthodiquement les acteurs associatifs et travailleurs sociaux présents sur le terrain ?

Pourquoi nos demandes de rencontres, les envois de projets et rapports montrant et proposant les voies et moyens pour aider et accompagner les personnes sont restées lettres mortes ?

Que faut-il faire pour que vous, les autorités garantes du respect de la loi respectent à la fois la lettre et l'esprit de la circulaire d’août 2012 ?

Un diagnostic social, s'il vise à tenter de cerner les difficultés des habitants doit pouvoir comprendre ces difficultés en amont et proposer des réponses en aval.

Un diagnostic social, dans l'esprit du gouvernement comme la lettre de la circulaire du 26 Août 2012 ne vise pas à sanctionner mais à travailler à l'inclusion de toutes les personnes marginalisées par des actions adaptées à chacune de leurs situations.

Un diagnostic dans le vocabulaire médical vise le soulagement du malade et non son empoisonnement.

Un diagnostic social dans l'éthique et la déontologie du travail social vise à proposer une réponse adaptée aux difficultés des personnes concernées.

Le diagnostic ne peut se faire sans le consentement éclairé des personnes concernées, et sans concertation avec les acteurs associatifs et travailleurs sociaux de terrain.

La situation de ces personnes ayant évolué en nombre, et en volume des accompagnements ; notre association a pris le parti de créer un établissement social et médico-social sous le régime de la déclaration, régi par les articles L321-1 et L322-1 du code de l'action sociale et des familles ; le Ministre de l'Intérieur a reçu et transmis au préfet notre projet d'ingénierie sociale ; Monsieur Carrère, Sous-préfet -ville nous a reçu avec les habitants du terrain Truillot pour discuter de l'avenir des habitants du terrain ; nous nous sommes mis d'accord sur un travail concerté entre tous les acteurs en vue d’une sortie digne et respectueuse de la dignité des habitants de ce terrain.

Le Préfet, puis le Président du Conseil Général ont été destinataires de notre travail de création d'un établissement social et médico-social accueillant des mineurs et majeurs, et une permanence sociale pour le traitement des dossiers et la mise en œuvre de l'accompagnement social et médico-social des personnes.

Sans réponse, ni réaction de votre part dans les délais requis, la création de notre structure accueillant et hébergeant les mineurs et leurs familles est réputée acquise par tacite autorisation comme le dispose l'article L 322-4.

Sans réponse, ni opposition à notre déclaration de création d'un établissement social et médico-social dans les deux mois, notre établissement est considéré comme ouvert depuis le 25 Mars 2013 en vertu de l’article suscité.

Nous avons, en suivant la loi de réquisition de 1945 sur les logements vides, réquisitionné un bâtiment vide appartenant à la SADEV. Ce bâtiment, sis au 85 rue Molière à Ivry-sur-Seine, est promis à la démolition mais cette démolition n’interviendra pas avant plusieurs années.

Vide depuis 2011, il sert aujourd’hui de logement pour deux familles du terrain Truillot et d'autres habitants de la ville. Ces familles qui y habitent comportent en leur sein de nombreux enfants, une personne âgée et une personne présentant un handicap.

Le bâtiment sert aussi de lieu de permanence sociale ouvert sur la ville. C'est ce qui permet également de mieux organiser les suivis sociaux, médico-sociaux et administratifs des habitants de la ville, notamment ceux du terrain Truillot.

Ces deux familles qui logent dans cet immeuble feront partie du diagnostic social à venir et qui, nous l’espérons, s'inscrira dans une dynamique qualitative, avec une visée d'aide, de soutien et d'action sociale ou humanitaire aux populations vulnérables vivants sur ce terrain.

Par nos actions, loin de tout débat polémique, nous démontrons concrètement que d'autres moyens sont mobilisables pour l’insertion des habitants du terrain Truillot dans le droit commun : des moyens et des mécanismes offerts par le droit positif, c’est-à -dire la loi en vigueur.

Il n'y a en effet pas besoin de dispositifs et moyens nouveaux pour la prise en charge de cette population vulnérable.

Vous devez mettre votre pouvoir et volonté politique en mouvement pour faire peser la balance en faveur d'actions sociales, médico-sociales, d'accès au droit et d'insertion en faveur des habitants du terrain Truillot.

Au cours de ce diagnostic social dont nous n'avons pas de dates précises, ni d’information sur sa durée, nous assisterons les familles lors des entretiens.

Nous vérifierons que les personnes présentes ont les compétences et diplômes requis et que le secret professionnel ainsi que le devoir de réserve seront de rigueur.

Nous vérifierons également que les temps d'entretiens définis permettent d'appréhender l'ensemble du parcours des personnes, leurs motivations, et la globalité de leurs situations, notamment leurs compétences et tous les atouts pour une insertion satisfaisante.

Notre présence sera également rassurante et bienveillante pour les diagnostiqués car nous sommes des travailleurs sociaux diplômés en assistance de service social, éducation spécialisée, ingénierie sociale, économie sociale et solidaire.

Nous ne manquerons pas de souligner toute irrégularité qui surviendrait au moment de l'évaluation ; notamment concernant les critères d'évaluation ; de même que nous demanderons l'annulation dudit diagnostic en cas de manquement aux règles déontologiques ou du secret professionnel.

Nous vous demandons plus de clarté, de la concertation et de la transparence dans toutes les étapes relatives à l'évaluation de la situation sociale et à l'orientation des habitants du terrain Truillot.

Enfin, nous vous rappelons que tant la lettre de la circulaire du 26 Août 2012 que l’esprit de celle-ci ou encore l’interprétation qui en a été faite lors de réunions à la DIHAL, chargée du suivi de sa mise en Å“uvre, sont claires :

Le diagnostic social n’est pas un outil de tri parmi les personnes diagnostiquées mais un préalable nécessaire à l’adaptation des réponses apportées à chaque personne/famille, étant entendu que toutes doivent être prises en charge par la suite.

Nous serons particulièrement vigilants sur ce point.

Bien Respectueusement.

Samia Hamiche

Présidente du R.A.C.E.D.

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